Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société MS-équipements au client.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société MS-équipements.

Article 5 : Bon de commande – signature

Le bon de commande doit être imprimé puis rempli avec soin par le client lui-même et doit être envoyé par voie postale accompagné du règlement. Le client doit obligatoirement signer le bon de commande par une signature manuscrite précédée de la mention « Bon pour accord ». Cette signature est la preuve de l’acceptation de ces conditions générales de vente. La société MS-équipements se réserve le droit d’annuler la commande si la signature manuscrite et la mention « Bon pour accord » n’apparaissent pas sur le bon de commande.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail ou par téléphone au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MS-équipements dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société MS-équipements présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société MS-équipements ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou pour une durée limitée.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage, facturés en supplément. Les prix sont HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client peut payer soit en espèces, par chèque bancaire et par virement bancaire (les informations liées au virement bancaire seront données au client lors de la prise de commande). Le paiement par carte bancaire n’est pas disponible. Le client garantit la société MS-équipements qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. La société MS-équipements se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement. La société MS-équipements se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. La disponibilité des produits est mentionnée pour chaque produit dans la boutique en ligne. Cette disponibilité n’est donnée qu’a titre indicatif, elle est mise à jour régulièrement. En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

12-a : Le ou les produit(s) commandé(s) sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison s’effectue dans les 30 jours maximum, à compter de la réception du bon de commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société MS-équipements, dans un délai d'une semaine. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à une autre adresse que celle de la livraison. Il devra faire cette demande avant l’envoi de la marchandise. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec « La POSTE ». Les colis sont envoyés principalement en « Colissimo Suivi ». Ils sont livrés généralement sous 48H. Pour certains produits, un autre transporteur peut-être choisi, notamment pour les produits relativement lourds et/ou encombrants. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez un mail vous en informant.

Nous déclinons toutes responsabilités dues aux problèmes de livraison, notamment aux délais de livraison, en cas de perte du ou des colis, aux grèves, intempéries...
Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de notre part. Nous n'accepterons aucune demande d'indemnité ni pénalité. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais de livraison courront en conséquence.

Livraison possible sur les circuits : nous contacter pour plus d'infos.
Livraison dans d'autres pays : nous contacter.

12-b : Frais d'envoi (France)
Montant valable pour un seul produit commandé :
- Panneautage : 15€
- Béquille d'atelier : 15€
- Table paddock : nous consulter
- Rack jantes : nous consulter
- Derrick : 15€
- Chariot pit-lane : 30€
- Plusieurs produits : nous consulter
- Autres pays : nous consulter

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit(s) manquant(s) par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit(s) cassé(s)…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

MS-équipements 23 rue de l’égalité 45220 Montcorbon / Fax : 02.38.87.11.39

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le client devra formuler auprès de la société MS-équipements le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société MS-équipements pourra être faite : en priorité par téléphone au 09.66.13.86.88 ou par fax au 02.38.87.11.39 ou directement sur notre site dans la rubrique « Contact ».

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MS-équipements de toute responsabilité vis à vis du client.

14-d : A réception de la réclamation, la société MS-équipements attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MS-équipements dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en « Colissimo Recommandé », à l'adresse suivante :

MS-équipements 23 rue de l’égalité 45220 Montcorbon

Article 15 : Garantie des produits – SAV

Tous les produits livrés ont une garantie minimum d’une année (12 mois) à compter de la date d’achat (facture). Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle d’utilisation, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification non prévue sont exclus de la garantie. En cas de problème avec le ou les produit(s) commandé(s), veuillez contacter la société MS-équipements au 09.66.13.86.88 (appel non surtaxé).

Article 16 : Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société MS-équipements en priorité par téléphone au 09.66.13.86.88 ou directement sur notre site dans la rubrique « Contact ». Le produit devra être retourné en « Colissimo Recommandé » à la société MS-équipements 23 rue de l’égalité 45220 Montcorbon. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, MS-équipements fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).
Le client sera alors remboursé par chèque bancaire.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société MS-équipements, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société MS-équipements pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès de, via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MS-équipements intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société MS-équipements dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société MS-équipements, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.